La réforme des numéros SVA

Plus avantageux pour tout le monde

Depuis le 1er octobre 2015 est officialisée la réforme tarifaire des numéros spéciaux (SVA) conformément à l’adoption par l’ARCEP de la décision 2010-0856.

La tarification des appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts évolue pour devenir plus simple et plus transparente pour les consommateurs.

Ainsi une nouvelle signalétique tarifaire est imposée, permettant aux consommateurs d'identifier plus clairement la tarification des numéros SVA (08). Cette signalétique associe une couleur à chaque type de numéro :

Tarification gratuite

cartouche numero sva service et appel gratuit

Vert pour les numéros gratuits (0800 à 0805) vers lesquels les appels ne font plus l'objet d'aucune facturation au départ des fixes ou des mobiles.

Tarification banalisée

cartouche numero sva service gratuit et prix appel

Gris pour les numéros à tarification banalisée (0806 à 0809) vers lesquels les appels sont facturés au prix d'un appel vers un numéro fixe (" appel normal ").

Tarification banalisée

cartouche numero sva service payant et prix appel

Violet pour les numéros surtaxés (081, 082, 089) vers lesquels les appels sont facturés au prix d'un appel vers un numéro fixe (" appel normal ") auquel s'ajoute le prix du service défini par l'éditeur.