Conditions Générales de Ventes

...et de prestation de services

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes devront être retenues, si la première lettre du mot est une majuscule.

ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes

Client : Personne physique ou morale qui a conclu pour les besoins de son activité professionnelle un Contrat avec AVM MULTIMEDIA en vue de la fourniture du Service.

Contrat : Convention liant le Client et AVM MULTIMEDIA, comprenant :

  • le bon de commande sur lequel figurent les conditions spécifiques du Contrat avec ses annexes éventuelles ;
  • le cas échéant, un contrat complémentaire, en cas de flux d’appels ou de données depuis ou vers l’Etranger ou encore de services spécifiques demandés par le Client ;
  • les présentes conditions générales de prestation de service.

Etranger : Tous territoires hors France Métropolitaine.

Service : Les prestations de service décrites notamment dans l'article 3 des présentes conditions générales fournies par AVM MULTIMEDIA en application du Contrat

Tarifs : Prix pratiqués par AVM MULTIMEDIA pour la fourniture du Service, comprenant selon les cas :

  • frais de mise en service ;
  • coûts des abonnements ;
  • taux horaires ou au volume appliqués au Client ;
  • le prix de prestations spécifiques ;

Tiers : Toute personne physique ou morale qui n'est pas le Client ou AVM MULTIMEDIA


Article 2 – Champs d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles AVM MULTIMEDIA met le Service à disposition du Client. Elles s'appliquent pendant toute la durée du Contrat, sous réserve des dispositions dérogatoires expressément prévues avec le Client. Elles sont disponibles sur le site Internet d’AVM MULTIMEDIA à l’adresse www.avm-multimedia.com.

La signature du bon de commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestation de service, dont l'application est une condition essentielle de formation du Contrat.

À défaut de signature du bon de commande par le Client, le paiement de la première facture émise par AVM MULTIMEDIA en application du Contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.

Toutes dispositions contraires aux présentes conditions générales, notamment incluses dans les conditions générales du Client, devront faire l'objet d'un accord écrit, exprès et préalable d'AVM MULTIMEDIA. A défaut, les dispositions contraires aux présentes seront inopposables à AVM MULTIMEDIA, même si elle en a eu connaissance.

Conformément à la réglementation en vigueur, AVM MULTIMEDIA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, par accord écrit avec le Client stipulé sur le bon de commande ou, le cas échéant, dans le contrat complémentaire.

Notamment, lorsque la fourniture du Service implique des flux de données ou d’appel depuis ou vers l’Etranger, les Tarifs et les présentes conditions générales devront être adaptés, au cas par cas, pour tenir compte des surcoûts et des contraintes techniques.

AVM MULTIMEDIA peut, en outre, être amené à établir des conditions générales catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.


ARTICLE 3 - Fourniture du Service

3-1

AVM MULTIMEDIA fournit au Client le Service souscrit aux termes du Contrat, étant précisé que le Service est susceptible de comprendre les prestations suivantes :

  • La mise à disposition de numéros de téléphonie, à valeur ajoutée ou non, attribués par l'ARCEP à AVM MULTIMEDIA, sans que cette mise à disposition ne confère au Client un quelconque droit de propriété sur ces numéros ;
  • La portabilité, c'est-à-dire le transfert assuré par AVM MULTIMEDIA d'un numéro exploité par le Client auprès d'un opérateur de téléphonie régulé par l'ARCEP vers AVM MULTIMEDIA ;
  • l’acheminement de communications téléphoniques ou de données vers des destinations de réception d'appels ou de données choisies par le Client, dans la limite des possibilités d'interconnexion, le cas échéant avec options de traitement spécifiques des appels ou données acheminés;
  • La mise à disposition de données d'analyse sur les appels téléphoniques, fax, mails… ayant transité par les serveurs d’AVM MULTIMEDIA, au moyen d'interfaces sécurisées permettant la connexion du Client à ces bases de données ;

La fourniture du Service n'est due qu'à compter de l'acceptation de la commande du Client par AVM MULTIMEDIA.

En toutes hypothèses, AVM MULTIMEDIA n'est tenu de fournir le Service que dans la limite des possibilités d'interconnexion avec les autres opérateurs de téléphonie régulés par l’ARCEP, et de manière générale, de la faisabilité technique de la fourniture du Service.

3-2

Les éventuelles modifications du Service demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d'AVM MULTIMEDIA, que si elles sont notifiées par écrit dans un délai raisonnable avant la date prévue pour la fourniture du Service, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande (et le cas échéant d’un contrat complémentaire) et avec un ajustement éventuel des Tarifs.


ARTICLE 4 - Tarifs et conditions de règlement

4-1

Les Tarifs pratiqués par AVM MULTIMEDIA pour la fourniture du Service sont indiqués sur le Contrat (bon de commande ou contrat complémentaire). Les Tarifs s'entendent nets et hors taxes.

Les frais de mise en service sont facturés dans le mois qui suit la première fourniture du Service.

Les abonnements sont facturés mensuellement, termes à échoir.

Les prestations de service spécifique sont facturées à compter de la réalisation de la prestation.

Enfin, les factures basées sur les volumes de flux d'appels ou de données transitant par le Service sont facturées mensuellement, à terme échu.

Les factures sont payables, par virement bancaire ou par chèque, dans les trente jours à compter de la date d'émission de la facture par AVM MULTIMEDIA.

Le détail des factures est adressé au Client par mail, en fichier électronique, sur simple demande de sa part.

4-2

Les tarifs des taux horaires et abonnements sont fixés principalement en fonction du volume horaire, de flux d'appels ou, le cas échéant, du volume de données prévus par le Client, par application des taux horaires ou au volume définis par AVM MULTIMEDIA. Ces tarifs varient également selon les options souscrites par le Client et la spécificité du Service.

En cas de baisse du volume des flux d’appels ou de données prévus initialement avec le Client ou en cas d'évolution de réglementation telle que prévu à l'article 9, AVM MULTIMEDIA pourra appliquer de nouveaux Tarifs, sous réserve d'en informer son Client au moins 30 jours à l'avance.

4-3

AVM MULTIMEDIA peut accorder un reversement financier à son Client lorsque le volume horaire cumulé depuis la mise en service du Service est supérieur à 120 heures. Le montant de ce reversement est fixé en fonction du volume horaire transitant mensuellement par le Service.

En cas de reversement financier, AVM MULTIMEDIA émet la troisième semaine de chaque mois, un appel à facture pour le mois précédent, qui précise le volume de flux ouvrant droit à reversement ayant transité par le Service sur le mois précédent. Le Client adresse une facture à AVM MULTIMEDIA reproduisant les montants de l'appel à facture. La facture émise par le Client est réglée par AVM MULTIMEDIA à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture par le Client. En cas de contestation sur la date d’émission de la facture par le Client, le cachet de la poste fera foi.

4-4

Il est expressément convenu entre le Client et AVM MULTIMEDIA que les données récoltées par AVM MULTIMEDIA grâce à ses outils informatiques feront foi pour déterminer le volume des flux ouvrant droit à reversement, le montant effectif de ces reversements et plus généralement, tous les Tarifs du Contrat.

Aucun escompte ne sera pratiqué par AVM MULTIMEDIA pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui prévu au Contrat et sur la facture émise par AVM MULTIMEDIA.

4-5

Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture en cas de retard de paiement, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Conformément aux dispositions de l'article L441- 6 du Code de commerce, le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le montant des pénalités de retard est calculé sur le montant TTC figurant sur les factures faisant l'objet du retard de paiement.

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à AVM MULTIMEDIA par le Client, sans préjudice de toute autre action qu'AVM MULTIMEDIA serait en droit d'intenter, â ce titre, à l'encontre du Client.

Toutes créances et dettes réciproques entre le Client et AVM MULTIMEDIA donneront lieu à compensation, de plein droit, si les créances et dettes réciproques sont certaines et liquides. Le solde, après compensation, sera réglé à échéance par la partie débitrice.


ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations

Le Service sera fourni dans le délai et aux lieux prévus au Contrat.

Les délais stipulés ne sont jamais de rigueur et AVM MULTIMEDIA ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas deux mois. En cas de retard supérieur à deux mois, le Client pourra demander la résolution du Contrat.

A défaut de réserve ou réclamation écrites émises par le Client, avec tous les justificatifs y afférents dans un délai de 30 jours à compter de la première fourniture du Service, celui-ci sera réputé avoir été livré conformément à la commande. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si elle est hors délai ou non écrite.

AVM MULTIMEDIA rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Une demande spécifique du Client concernant le Service ou de modification du Service devra être dûment acceptée par écrit par AVM MULTIMEDIA. Les coûts afférents à cette prestation spécifique ou à cette modification feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.


ARTICLE 6 - Durée et dénonciation

La durée du Contrat est de deux ans à compter de la date de signature, sauf disposition écrite contraire figurant dans le Contrat. Le Contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à la durée initiale, sauf dénonciation par AVM MULTIMEDIA ou le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant le terme du Contrat.


Article 7 - Suspension - Résiliation - fin du Contrat

7-1

En cas de non-respect par le Client des obligations du Contrat, notamment en cas de non paiement des factures, AVM MULTIMEDIA aura le droit, si elle l'estime nécessaire et sans préjudice de son droit à résiliation, de suspendre le Service après notification d'un préavis de 2 jours commençant à courir à compter de la notification et, à son bon vouloir, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises ou reversements financiers accordés au Client.

7-2

Dans le cas où le Client manquerait à l'une quelconque de ses obligations prévues au Contrat, pour le cas où les flux d’appels ou de données seraient inférieures de plus de 70% pendant plus d'un mois aux prévisions de trafic initialement données par le Client dans le bon de commande, AVM MULTIMEDIA est autorisée à résilier le Contrat par anticipation, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sans autre préavis ni indemnité pour le Client. De même, AVM MULTIMEDIA sera en droit de résilier le contrat si un cas de force majeure telle que définie à l'article 10 ci-après se prolonge pendant plus d’un mois.

AVM MULTIMEDIA est autorisée à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires auprès des autorités compétentes, notamment en cas de violation de la réglementation relative au respect de la personne humaine et des libertés, à la protection des mineurs et de la vie privée ou encore d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

En cas de dénonciation en application de l'article 6 ou de résiliation, le Client restera tenu de payer les sommes dues jusqu'au terme du Contrat.

AVM MULTIMEDIA s'engage, pour une durée de 3 mois à compter du terme ou de la fin du Contrat, à ne pas mettre â disposition de Tiers les numéros qui étaient mis à disposition du Client dans le cadre du Contrat.


ARTICLE 8 - Obligations du Client

8-1

Le Client s’interdit d’utiliser le Service dans des conditions telles que soient violées les lois et réglementations en vigueur, savoir notamment le code des postes el télécommunications, la réglementation de l'ARCEP, les réglementations en matière de respect de la personne humaine el des libertés, de protection des mineurs el de la vie privée ou encore de propriété intellectuelle et industrielle. Le Client s'oblige notamment à acquitter les droits, taxes ou rémunérations qui sont dus aux titulaires de tels droits de propriété ou aux organismes d'état. Le Client est responsable de l'utilisation du Service faite par lui-même ou ses propres clients, de même qu'iI est seul responsable du contenu des données et communications transitant par le biais du Service.

Le Client s'engage à ce que le Service ne soit pas utilisé pour adresser des appels, messages ou données à des Tiers qui ont manifesté leur volonté d'être exclus de la liste de diffusion du Client ou de ses partenaires.

8-2

Le Client s'engage également à informer AVM MULTIMEDIA de tout événement qui peut affecter la fourniture du Service, en particulier de toute variation significative prévisible des flux d'appels ou de données.

Le Client s'abstiendra de toute action volontaire entraînant une baisse notable des flux d’appels ou de données pendant la durée du Contrat, sans l'accord exprès et préalable d'AVM MULTIMEDIA. A défaut, la constatation d’une baisse notable des flux consécutive à l’action du Client entraînera la résiliation du Contrat, aux torts exclusifs du Client. AVM MULTIMEDIA aura le droit de réclamer paiement des sommes dues par le Client jusqu’au terme du Contrat ainsi que le paiement des prestations de service rémunérées au taux horaire ou au volume, dont le montant sera calculé sur la base du volume moyen mensuel constaté sur le Service pendant les 3 mois précédents l’action volontaire du Client.

En cas de campagnes publicitaires ou d'opérations notamment promotionnelles devant entrainer une forte augmentation des flux d'appels ou de données, le Client s'engage à avertir AVM MULTIMEDIA au moins 1 mois à l’avance afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires. En cas de difficultés techniques ou d'indisponibilité prévisible du Service, AVM MULTIMEDIA et le Client feront leurs meilleurs efforts pour permettre au Service de supporter cette augmentation des flux d'appels ou de données En cas de surcoût pour AVM MULTIMEDIA, les conditions de prise en charge de ce surplus d'appels ou de données seront redéfinies avec le Client. A défaut d'accord, AVM MULTIMEDIA ne sera tenu de fournir le Service en présence de l'augmentation des flux d'appels ou de données que dans la limite des capacités du Service initialement prévues par AVM MULTIMEDIA et le Client.

Le Client s’engage à communiquer et à mettre en œuvre les actions marketing nécessaires pour promouvoir les numéros à valeur ajouté qui seront mis à sa disposition dans le cadre du Service. Le Client s'engage également à donner une information claire sur son identité et sur ses tarifs à l'occasion de la communication à ses propres clients de tous numéros.

8-3

Enfin, le Client devra disposer d'équipements spécifiques et compatibles avec le Service. Il appartient au Client de prévoir et mettre en œuvre les moyens humains, matériels el techniques nécessaires à la réception des appels ou des données transitant par le Service à destination de ses propres clients, salariés ou partenaires, en particulier de s'assurer de la compatibilité des paramètres de configuration des installations. Il appartient également au Client d'adapter les moyens mis en œuvre en cas de variation des flux d'appels ou de données afin de permettre une bonne gestion de ces flux.

Le Client garantit intégralement AVM MULTIMEDIA contre toutes conséquences d'un manquement de sa part aux obligations définies aux présentes, notamment contre le recours d'un Tiers.


Article 9 - Evolutions règlementaires

La fourniture du Service par AVM MULTIMEDIA est soumise à la réglementation en vigueur, notamment au Code des postes et des télécommunications, aux décisions de l'ARCEP, et aux possibilités et conditions d'interconnexion avec les autres opérateurs régulés par l'ARCEP. Une évolution de cette réglementation (nouveaux plans de numérotation fixés par l'ARCEP, nouveaux tarifs de références applicables aux numéros spéciaux...) ou des conditions d'interconnexion peut modifier les conditions d'exploitation du Service. En conséquence, AVM MULTIMEDIA aura le droit d’adapter les présentes conditions générales, ses Tarifs ou les conditions de fourniture du Service. AVM MULTIMEDIA s'engage à avertir le Client sans délai des telles modifications et à lui transmettre les nouvelles conditions générales et nouveaux Tarifs applicables, qui prendront effet dès leur notification.


ARTICLE 10 - Responsabilité d'AVM MULTIMEDIA -Garantie

10-1

AVM MULTIMEDIA garantie la fourniture du Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, et s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une qualité du Service conforme à l'état de l'art.

La responsabilité d'AVM MULTIMEDIA ne saurait cependant être engagée, en toutes hypothèses, pour un montant supérieur au montant total HT payé par le Client en application du Contrat depuis le début du Contrat et au plus sur la période des 24 derniers mois.

En outre, la responsabilité d'AVM MULTIMEDIA ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, pour tout gain manqué, préjudice d'image, perte de chance, préjudice moral ou commercial, ou pertes d'exploitation, de chance ou de données.

10-2

AVM MULTIMEDIA est en droit d'invoquer la force majeure si la fourniture du Service est entravée ou empêchée, en tout ou partie, par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en raison de destruction totale ou partielle des serveurs informatiques installés chez l’hébergeur et nécessaires a la fourniture du Service ou d'impossibilité d'accès au locaux de l'hébergeur chez qui ces serveurs sont installés, de lock-out de site ou d'immeuble, de grèves, d'interruption de transport ou des réseaux de télécommunication ou de distribution d'électricité, de défaillance des matériels de télécommunication utilisés par AVM MULTIMEDIA ou le Client, du fait d'un Tiers, notamment du fait de la défaillance d'un tiers prestataire intervenant, même indirectement, pour la fourniture du Service, de toute perte de connectivité Internet ou défaillance due aux opérateurs de télécommunication, d'évolution de la réglementation des télécoms ou de toute modification des conditions de fourniture du Service par AVM MULTIMEDIA imposée par une décision d'une autorité réglementaire.

En cas de force majeure, la responsabilité d'AVM MULTIMEDIA ne pourra être engagée et les obligations respectives d'AVM MULTIMEDIA et de son Client seront suspendues.

Le Client exonérera de toute responsabilité et indemnisera AVM MULTIMEDIA contre toute réclamation ou recours d'un Tiers liée à la fourniture du Service, dans la mesure où l'indemnisation issue de cette réclamation excéderait ou diffèrerait de celle qui résulterait de l'application des présentes conditions générales.


ARTICLE 11 - Droit de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle d'AVM MULTIMEDIA sur les études, prototypes, logiciels, site internet, interfaces visuelles, tactiles ou sonores etc, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture du Service, ne sont jamais transférés au Client. Les droits de propriété intellectuelle des Tiers sur les études, prototypes, logiciels, site internet, etc, nécessaires au Service, ne sont pas non plus transférés au Client.


ARTICLE 12 - Confidentialité

AVM MULTIMEDIA s'engage à préserver la confidentialité des flux transitant par le Service et plus généralement de toute information transmise par le Client.

Le Client s'engage, à préserver la confidentialité de toute information confidentielle transmise par AVM MULTIMEDIA ou à laquelle il aurait accès, notamment savoir-faire, formules, programmes informatiques, interfaces visuelles, sonores ou tactiles, à l'exception des informations identifiées comme non confidentielles par AVM MULTIMEDIA.

Le Client garantit AVM MULTIMEDIA contre toutes conséquences d'une violation des obligations de confidentialité résultant des présentes, y compris par l'un de ses salariés ou préposés.

AVM MULTIMEDIA est expressément autorisée à décrire le Service fourni au Client et/ou à faire figurer le nom du Client (accompagné de son logo et de sa marque, le cas échéant) sur ses documents commerciaux, sur son site internet, et de manière générale à le mentionner comme l’une de ses références client.


ARTICLE 13 - Litiges - Juridiction

Tous litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa dénonciation, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon.


ARTICLE 14 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse, le Contrat et les opérations qui en découlent sont régis par le droit français. Le contrat est rédigé en langue française Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.